Amendement n° CL5
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général, y compris lors de l’exercice du »,
les mots :
« exercer le ».
Exposé sommaire
La dénomination confuse du présent alinéa rend peu clair la claire dissociation du caractère complémentaires de l’application du droit de l’Union Européenne et du droit National. La reprise de la formule utilisée pour les alinéas précédents est donc nécessaire ici.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).