Amendement n° CL4
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
La définition proposée à l'alinéa 16 est trop vaste au regard des poursuites qui pourraient être déclenchées. Il faudrait qualifier le type de produit et la manière d'entrée en possession de l'information : participation à une expérience, composition des groupes d'utilisateurs devant donner leurs avis,etc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).