Amendement n° CE23

Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, substituer aux mots :

« de manière désintéressée »

les mots :

« sans but lucratif ».

Par cet amendement nous souhaitons rendre plus adaptée la définition du lanceur d’alerte donnée par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite “Sapin II” en remplaçant “de manière désintéressée” par “sans but lucratif”. En effet, la qualification “de manière désintéressée” est trop floue, trop large et peut donc conduire à disqualifier un lanceur d’alerte de manière injustifiée.
Une personne qui révèle des pratiques contraires à la loi peut y trouver un intérêt personnel car cela soulage sa conscience, sauve son honneur, permet de se venger d’un chef tyrannique, protège des personnes à qui elle tient, etc. Ce qui importe ici, et c’est sans doute l’esprit dans lequel a été rédigé cet article, est que la personne en question n’agisse pas pour gagner de l’argent en étant rémunéré par un concurrent par exemple. Il nous paraît donc important de préciser la définition des lanceurs d’alerte comme des personnes qui agissent sans but lucratif et de bonne foi.
Ceci ne règle pas la question d’une possible indemnisation des lanceurs d’alerte. Ces derniers rendent un grand service à la société et devraient être considérés comme des héros et des héroïnes. Or bien souvent, ils perdent leur travail, peinent à en retrouver un, subissent un harcèlement judiciaire, voient leur vie bouleversée et se retrouvent au RSA comme Céline Boussié qui travaillait à l’Institut médico-éducatif de Moussaron qui s’occupe d’enfants polyhandicapés, physique et mental.

Il serait donc possible, en plus de cet amendement, d’imaginer un système d’indemnisation, sous la forme d’un fond de soutien par exemple, leur garantissant un niveau de vie digne le temps de se reconstruire.