Amendement n° CE17
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général, y compris lors de l’exercice du »,
les mots :
« exercer le ».
Exposé sommaire
La directive renvoie, notamment dans ses considérants et les dérogations, à la complémentarité du droit de l’Union et du droit national. Or la France a arrêté en 2016, suite à deux années de travaux du Conseil d’État, du Parlement et en dialogue avec les organisations de la société civile, une définition du droit d’alerte claire et précise (article 6 de la loi dite Sapin 2), indissociable d’une architecture équilibrée fondant ce droit.
Il n’y donc pas lieu d’y substituer une définition ambiguë et moins précise, importée du droit anglo-saxon et reposant sur une autre philosophie et architecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).