Amendement n° CE11
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet alinéa, qui porte sur une situation illicite d’obtention du secret des affaires, ne figure pas dans la directive, qui limite cette situation illicite à l’utilisation ou à la divulgation de ce secret, non à son obtention (b du 3 de l’article 4).
En effet, il serait regrettable qu’un salarié de bonne foi, qui obtient accidentellement un secret des affaires mais choisit de ne pas l’utiliser ou le divulguer, soit exposé à des poursuites.
Pour prévenir cette situation, il convient de rester fidèle au texte de la directive et de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).