Amendement n° 11
LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport qui détaille les 10 milliards d’euros des primes d’émission nettes de décote, émission par émission sur l’année 2017.
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi de règlement présente le tableau de financement évaluant le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre.
Ce tableau comprend une catégorie intitulée « Autres ressources de trésorerie », ces ressources étant en réalité des primes d’émission nettes de décote. Le montant envisagé est un chiffre « rond » de 10 milliards d’euros, ce qui interroge. En 2016, le montant des primes d’émission, nettes de décote, était de 19,7 milliards d’euros.
Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1er septembre prochain un rapport expliquant le détail des 10 milliards d’euros des primes d’émission nettes de décote, émission par émission sur l’année 2017.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).