Amendement n° 9
LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l’annulation de crédits non consommés en 2017 et non reportés du programme « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire ».
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation de crédits non consommés et non reportés de 84 millions d’euros sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire ».
Étant donné les besoins de l’enseignement scolaire public du second degré, il aurait été souhaitable que ces crédits soient reportés en 2018, et non annulés comme l’a décidé le Gouvernement.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport justifiant l’annulation de ces crédits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).