Amendement n° 7
LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2017 et non reportées du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de 131,8 millions d’euros sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Étant donné les ambitions qui semblent vouloir être portées dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale, il aurait été souhaitable que ces autorisations d’engagement soient reportées en 2018, et non annulées comme l’a décidé le Gouvernement.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport justifiant l’annulation de ces autorisations d’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).