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Amendement n° CF5

LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

Rejeté M. Michel Castellani (LT) Article 6 Déposé le 08/06/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié.

Exposé sommaire

L’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. »

Afin d’améliorer l’information du Parlement, et de lui permettre de mieux remplir sa fonction de contrôle de l’action du Gouvernement, le présent amendement propose que les avis du Conseil d’État relatifs aux décrets d’avances soient communiqués aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).