Amendement n° CF4
LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)
Dispositif
L’avis du Conseil d’État relatif aux projets de lois de finances est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
Exposé sommaire
Amendement d’appel :
Afin d’améliorer l’information de la Représentation nationale, et de lui permettre de mieux remplir sa fonction de contrôle de l’action du Gouvernement, le présent amendement propose que les avis du Conseil d’État relatifs aux projets de loi de finance soient communiqués aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et publié.
Il convient donc de saisir l’opportunité des projets de loi constitutionnelle et organique afin de permettre la bonne information du Parlement pour lui permettre d’assurer son mission de contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).