Amendement n° 126 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le second alinéa de l’article L. 163-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles prévues pour le maire et les adjoints :

« 1° Aux articles L. 122-4, L. 122-8-1 et L. 122-9, pour le président et les vices présidents ;

« 2° Aux articles L. 122-4 et L. 122-9, pour les autres membres du bureau. »

… – Au premier alinéa de l’article L. 161-2 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « L. 111-8-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 111-8-3-2 ».

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

III. – Alinéa 7

1° Après le mot :

articles

insérer les références :

L. 2121-3, L. 2235-1,

2° Après la référence :

L. 2335-3,

insérer la référence :

L. 2338-3,

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 2121-3, » est supprimée ;

…) Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n°          du             relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

V. – Alinéa 8

Avant la référence :

L. 2331-1

insérer le signe :

,

VI. – Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 3541-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 3422-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

…° Les articles L. 3551-1, L. 3561-1 et L. 3571-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

VII. – Après les alinéas 11 et 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est supprimée ;

VIII. – Alinéa 15

1° Après le mot :

articles

insérer les références :

L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8,

2° Après la référence :

L. 4138-16,

insérer les références :

L. 4139-3, L. 4139-4,

3° Après la référence :

L. 4139-5,

insérer la référence :

L. 4139-9,

4° Après la référence :

L. 4221-4,

insérer la référence :

L. 4221-5

IX. – Alinéas 17 et 25

Remplacer la référence :

L. 4139-5,

par la référence :

L. 4139-9,

X. – Alinéa 23

1° Après le mot :

articles

insérer les références :

L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8,

2° Après la référence :

L. 4138-16,

insérer les références :

L. 4139-3, L. 4139-4,

3° Après la référence :

L. 4139-5,

insérer la référence :

L. 4139-9,

XI. – Après l’alinéa 31

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article L. 439, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, à l’élection des sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n°          du            relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

… – Le livre VI du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 614-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages devient l'article L. 614-4 ;

2° Au premier alinéa des articles L. 614-3, L. 624-6 et L. 635-5 du code de l’environnement, les mots : « l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « la loi n°         du             relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

XII. – Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 2122-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

… – Le titre IV du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 5842-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 5211-7 et L. 5211-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

2° Le I de l’article L. 5843-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°        du           relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

XIII. – Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

XIV. – Alinéa 42

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

XV. – Alinéa 48

Remplacer  la référence :

le 2°

par la référence :

les 2° et 3°

XVI. – Alinéa 54

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au premier alinéa de l’article L. 437, les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

XVII. – Alinéa 55

Rédiger ainsi cet alinéa :

 b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés ;

Cet amendement de coordination organise la mise en œuvre des dispositions du présent projet de loi dans les collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, sans toutefois procéder à aucune modification juridique de fond.