Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4241‑2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces volontaires peuvent être recrutés parmi les Français établis hors de France. »
Objet
La réserve citoyenne est encore trop peu développée hors du territoire national. Il importe d’affirmer dans la loi toute la légitimité de son développement à l’international, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire, ne contrevenant en rien à la souveraineté des Etats de résidence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).