Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 4211‑1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les Français de l’étranger participent à ce parcours citoyen. »
Objet
Il importe d’affirmer dans la loi le droit et le devoir des Français de l’étranger de prendre part au même parcours citoyen que leurs compatriotes de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).