Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rapport annexé, alinéa 260
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les effectifs actuels et les nouveaux effectifs prévus par le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ne seront pas utilisés dans le cadre des missions propres au service national universel.
Objet
Exposé sommaire
Le futur service national universel va nécessiter un nombre important de personnels d’encadrement. Actuellement, les effectifs militaires français sont soumis à une charge de travail importante en raison de l’actualité nationale et internationale. Les missions d’information et de formation des jeunes citoyens sont nécessaires. Cependant, le temps consacré au futur service national universel représentera un temps d’entraînement et de présence sur le terrain en moins pour les personnels d’encadrement. À ce titre, il est nécessaire que les effectifs actuels et les futurs effectifs prévus par le Projet de loi de Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ne soient pas utilisés dans le cadre de missions propres au service national universel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).