Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d’évaluer la situation des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, un rapport gouvernemental est remis au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Objet
En effet, malgré les nombreuses démarches entreprises afin de réparer l'injustice subie par les 74 supplétifs de statut civil de droit commun, aucune réponse n'a été apportée alors que les confitions autres que celles du statut civil sont remplies et qu'une allocation annuelle de reconnaissance d'un montant de 3 663 euros permettrait de solder la situation des membres des forces supplétives en Algérie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).