Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Amendement n° 80 rect., alinéa 3
1° Remplacer les mots :
l’armée fournit aux
par le mot :
les
et les mots :
des uniformes adaptés pendant toute la période de
par les mots :
qui en font la demande pourront disposer d’un uniforme adapté à
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Celles qui le souhaitent pourront continuer à porter la tenue civile.
Objet
Le Gouvernement comprend pleinement la préoccupation de l'honorable parlementaire, mais ne souhaite cependant pas faire du port de la tenue une obligation pour les femmes enceintes. Ce sous-amendement vise à assurer aux personnels féminins qui le souhaitent de pouvoir opter pour une tenue civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).