Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114‑12 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les Français ayant effectué une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, ou ayant souscrit un contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle, ne sont pas soumis à l’obligation de participer à la journée défense et citoyenneté. »
Objet
Les Français qui effectuent spontanément une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ou qui souscrivent un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle, remplissent déjà pleinement leur devoir citoyen. La journée défense et citoyenneté est donc totalement inutile.
De plus, exempter lesdits citoyens susmentionnés, libèrerait du temps et du personnel d'encadrement pour l'institution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).