Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
deux cent cinquante
par les mots :
cinq mille
Objet
A défaut de rester au système, actuellement en vigueur, des cinq jours de congés octroyés de droit aux salariés réservistes pour leurs activités de réserve, il est proposé de réserver ledit congé de droit à huit jours pour les seules entreprises de plus de 5000 salariés, les entreprises de moins de 5000 salariés pouvant limiter ce droit à cinq jours afin de conserver leur bon fonctionnement.
Le seuil de 250 salariés semble insuffisant, réservant le bénéfice de la possibilité de limiter le congé à cinq jours au lieu de huit, aux seules PME.
Or les entreprises de taille intermédiaire (ETI), c'est-à-dire selon l'INSEE celles comptant de 250 à 4999 salariés, sont souvent fragiles aussi et leur bon fonctionnement pourrait se trouver affecté, notamment pour les plus petites d'entre elles, par l'octroi obligatoire de huit jours de congé au titre de la réserve.
De même les salariés réservistes pourraient voir leur carrière, voire leur embauche, restreinte dans ce type d'entreprises.
Il est donc proposé de monter le seuil de 250 à 5000 salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).