Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rapport annexé
I. – Alinéas 383 et 384
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 385
Rédiger ainsi cet alinéa :
La politique d’exportation des armements permet de renforcer et moderniser les capacités de défense des pays alliés et partenaires confrontés aux mêmes défis engendrés par les nouvelles menaces. La France veillera tout de même à s’inscrire dans une logique d’équilibre entre les articles 26 et 51 de la Charte des Nations Unies.
Objet
Amendement de repli
Il s’agit, tout comme l’amendement supprimant les alinéas 380 à 383, de revenir sur la priorité donnée à l’exportation d’armements par la France, et ce afin de rééquilibrer la balance commerciale. En effet, ce développement de l’exportation s’est construit de manière particulièrement libérale, amenant aujourd’hui à une véritable tension entre deux articles de la Charte des Nations Unies, les articles 26 et 51. Il est donc essentiel que la France rééquilibre sa vision de l’exportation des armements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).