Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
mars
par le mot :
avril
Objet
Le bilan de l’exécution de la programmation militaire doit être adossé chaque année au rapport annuel de performance (RAP), qui est annexé au projet de loi de règlement.
Or les données techniques nécessaires à l’établissement du RAP sont collectées jusqu’à la mi-mars ne permettant aucune communication avant cette date. Ainsi, les comptes sont transmis à la Cour des comptes au début du mois d’avril au plus tôt.
Dès lors, une première information du Parlement ne peut se faire avant la mi-avril. Pour cette raison, le Gouvernement propose un amendement pour rétablir la rédaction initiale issue de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).