Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rapport annexé, alinéa 488, première phrase
Après le mot :
nets
insérer les mots :
, hors titre 5,
Objet
Mise en œuvre depuis 2010, la méthodologie interministérielle en vigueur précise les modalités de calcul des surcoûts OPEX éligibles à un remboursement en gestion. Elle prévoit une revue détaillée des surcoûts et exclut les dépenses ressortissant au titre 5.
Cette exclusion se justifie par le fait que les surcoûts OPEX couvrent essentiellement les dépenses de titre 3, de fonctionnement des armées entendu au sens large, c’est-à-dire y compris les dépenses de maintenance et d’entretien programmé du matériel. Les surcoûts OPEX excluent en revanche les dépenses liées à l’attrition, c’est-à-dire le remplacement des matériels détruits en opération.
Ce choix méthodologique est compensé par le fait que les cibles des programmes d’armement sont adaptées à la tenue des contrats opérationnels dans la durée, et donc prévoit une attrition programmée financée sur le programme « Equipement des forces ».
Pour cette raison, le Gouvernement propose le rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).