Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rapport annexé, alinéa 218
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les besoins du ministère des armées en terme d’infrastructures en Ile-de-France ont fait l’objet d’une étude approfondie qui a conduit notamment à définir la partie du site du Val-de-Grâce qui devait être conservée. De fait, le reste du site peut être cédé sans impact sur l’activité du ministère.
En outre, la loi de programmation militaire proroge et pérennise le dispositif législatif d’accompagnement de la politique immobilière de rationalisation du patrimoine. Sur le plan financier, les produits de cessions immobilières et de redevances d’occupation du domaine réalisés pendant la période 2019-2025 seront intégralement affectés au profit des infrastructures de la défense. Par ailleurs, l’éligibilité au financement par le compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État » des dépenses d’investissement ou d’entretien du propriétaire réalisées par l’État sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025.
Les produits de cessions immobilières attendus au titre de la loi de programmation militaire proviendront principalement des cessions des sites du Val-de-Grâce et de l’Ilot Saint-Germain. Les ressources ainsi dégagées ne se substitueront pas aux crédits d’infrastructures programmés mais viendront consolider une réalisation de la programmation équilibrée et conforme aux ambitions fixées par la LPM.
A ce titre, le Gouvernement propose la suppression de l’alinéa 218 de l’article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).