Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 80 rect. Sénat

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Adopté Mme Laurence Rossignol RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 21/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rapport annexé, alinéa 227

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par ailleurs, avant 2022, l’armée fournit aux femmes militaires enceintes des uniformes adaptés pendant toute la période de leur grossesse.

Objet

Le présent amendement vise à adapter l’équipement des femmes militaires avant la fin du quinquennat. Il s'agirait de leur fournir un uniforme adapté à toute la période de la grossesse. Aujourd’hui, on relève une inégalité dans la tenue vestimentaire entre les femmes et les hommes qui pénalise de fait les femmes militaires, obligées de porter une tenue civile sans distinction de grade. Or ces différences ne sont pas sans incidence dans un milieu aussi hiérarchisé que la profession militaire. Ceci n’aide pas à améliorer la manière dont sont considérées les femmes dans l’institution.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).