Amendement n° 79 rect. Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
dans les communes de moins de 9 000 habitants
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 30 000 habitants
Objet
L’article 18 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution l’incompatibilité générale entre le statut de militaire en service et l’exercice d’un mandat municipal.
Cet article ouvre donc la possibilité pour les militaires d’accepter un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 30 000 habitants, tout en restant en position d’activité.
Ces dispositions remettent en cause la capacité des militaires à faire preuve de discernement, de retenu et de respect de leurs obligations militaires.
Dans toutes les communes, il y a des conseillers municipaux issus de la société civile, membres d'aucune formation politique, même dans les grandes villes. Ce n'est pas la taille de la commune qui modifie le comportement d'un citoyen, fût-il militaire.
De plus, aucun seuil n'apparaissant réellement satisfaisant en la matière, il est proposé de supprimer ces limitations démographiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).