Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 6 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministère des armées et le ministère de l’économie présentent de façon explicite et détaillée l’effort financier dans un document qui permette d’agréger l’ensemble des informations utiles au Parlement dans le cadre de la préparation de la loi de finances.
Objet
Il serait judicieux que le Parlement, les ministères et les administrations concernés puissent travailler à l’élaboration d’un document unique qui contiendrait toutes les informations pertinentes dont le parlement a besoin en vue de la préparation du débat de la loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).