Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L’article 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils veillent, dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité, à donner une information ne représentant aucun risque pour la sécurité nationale et celle des forces employées. Un décret pris en Conseil d’État fixe les éléments devant figurer sur la communication faite au public, notamment le choix de l’opérateur public ou privé dont l’offre a été acceptée.» ;
Objet
L’ajout opéré par l’Assemblée nationale vise à offrir une dérogation aux obligations de transparence en matière de marché public dans le cadre des marchés de défense et de sécurité. Si les auteurs de cet amendement comprennent la logique sous-jacente à cette modification de l’ordonnance de 2015, ils proposent une voie de compromis entre la transparence totale qui relève de l’intérêt général et du droit à l’information des citoyens et l’opacité globale qui nuirait à l’intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).