Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 85 Sénat

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Adopté Hélène Conway-Mouret RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 18/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rapport annexé, après l’alinéa 216

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cadre du soutien à la vie professionnelle et à la vie personnelle et familiale, pour le ou la militaire dont l’enfant est atteint d’une maladie grave, est ouverte la possibilité d’une affectation temporaire à des cadres d’emplois au sein de l’administration du ministère des armées ou d’autres administrations.

Objet

Aujourd’hui, plus d’une ou un militaire sur deux est parent (52%) en moyenne de deux enfants.

L’objet de cet amendement est de prendre en compte les difficultés familiales des militaires et notamment de leur permettre d’être plus disponibles lorsque leurs enfants sont atteints de maladies graves. En leur donnant la possibilité d’être affectés temporairement à un emploi d’administration, les militaires pourraient s’occuper au mieux de leurs enfants sans renoncer définitivement à leur carrière.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).