Amendement n° 39 Sénat

Après l'article 25

Insérer un article ainsi rédigé :

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le V de l’article L. 2335‑3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’autorisation préalable d’exportation mentionnée au I ne peut concerner un État engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l’Organisation des Nations Unies. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative mentionnée à l’alinéa précédent doit suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d’exportation qu’elle a délivrées et qui concernent un État engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l’Organisation des Nations Unies. » 

Cet amendement vise à interdire la vente d'armement à tout pays engagé dans une intervention armée sans mandat de l'ONU. Il s'agit  de rappeler le respect par la France des principes fondateurs des Nations Unies, qui doivent seules être les « gendarmes du monde ». Par ailleurs, cet amendement rentre dans le cadre fixé par l'article 6 du traité sur le commerce des armes signé et ratifié par la France.