Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rapport annexé
Compléter ce rapport par un alinéa ainsi rédigé :
En matière de coopération militaire, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel. Ce rapport présente l’état de notre coopération opérationnelle en indiquant, pays par pays, le nombre de personnels formés selon les corps militaires concernés. Ce rapport présente également l’état annuel de notre coopération structurelle, en indiquant pays par pays le nombre de coopérants militaires mis à disposition et la nature précise des postes occupés par chacun d’eux.
Objet
Cet amendement a pour objectif de renforcer le contrôle parlementaire sur la politique de coopération militaire. Il prolonge les efforts déjà réalisés il y a quelques années qui visaient à faire ratifier les accords de partenariat de défense par le Parlement.
Mais cette procédure souffre d’un manque de précision puisque les accords formels fixent un cadre général qui ne précisent pas ni le nombre, ni le rôle des coopérants militaires français mis à disposition.
L’objectif de ce contrôle parlementaire est de s’assurer de la non-implication de militaires français dans d’éventuelles violations des droits humains qui peuvent être commises par des Etats avec lesquels nous serions en partenariat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).