Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rapport annexé, alinéa 499
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport fournit un récapitulatif détaillé des matériels de guerre livrés, en décrivant en annexe la liste des types d’équipements par pays.
Objet
Cet amendement a pour objectif de renforcer le contrôle parlementaire sur la politique d’exportation d’armements. Cette dernière est un vecteur de croissance et d’emplois et assure à la France le maintien de son rang international. Cependant, l’exemple de conflits actuels interroge sur l’utilisation d’armes livrées par des entreprises françaises dans des crimes commis contre les populations civiles.
L’objectif de cet amendement est donc de renforcer la transparence sur les exportations d’armements pour éviter un emploi illégal de ces armes au regard du droit international humanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).