Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 3, troisième phrase
Remplacer les mots :
maintenu au profit du budget des armées
par les mots :
provisionné au bénéfice du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis »
Objet
Amendement de repli
S'il n'est aucunement dans l'intention des auteurs de cet amendement de nier le caractère d'intérêt général du financement de la Défense, ce principe est déjà acté par la part consacrée à la Défense dans le budget général de l’État discuté en PLF et par la possibilité de prélever dans un fonds interministériel des crédits compensant le surcoût des OPEX. Cette procédure de financement des opérations extérieures, particulièrement opaque comme le relevait la Cour des Comptes, ne saurait par ailleurs servir à un financement détourné du ministère des Armées par les autres ministères, et ce de manière pérenne. Les auteurs de cet amendement considèrent donc qu'il est essentiel que les fonds provisionnés pour les OPEX et ne provenant pas du ministère des Armées qui resteraient inutilisés soient reversés au budget général de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).