Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rapport annexé, alinéa 86, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À cet effet, la France assumera progressivement les responsabilités et missions assurées aujourd’hui par les sociétés militaires privées (SMP).
Objet
Il s’agit de rappeler par cet amendement que la Défense nationale fait partie des pouvoirs et responsabilités régaliennes de l’État. De fait, la privatisation détournée opérée en assurant l’exercice des SMP, va à l’encontre de ce principe de monopole d’État en matière de violence légitime. Les SMP, condottiere moderne, s’assimilent (malgré la loi de 2003 réprimant l’activité de mercenariat) à de véritables mercenaires. Si on peut admettre que les missions de conseils et de préparation (« Wargame ») peuvent être un véritable atout pour l’Armée, l’utilisation de ces sociétés privées aux côtés des soldats de carrière ne fait que confirmer un désengagement général de l’État dans tous ses domaines régaliens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).