Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rapport annexé
I. – Alinéa 89
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France participera à toutes les initiatives utiles en vue de faire adopter un nouveau traité sur l’espace, visant à en éviter l’arsenalisation, lui assurer le statut de « terra nullius » et garantir les statuts de « res nullius » à ses ressources et proposera un cadre de discussion à ses partenaires en vue de développer ces initiatives.
II. – Alinéa 396
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si la Revue stratégique de Défense pointe bien l’espace exo-atmosphérique comme un enjeu central et une source de conflits potentiels, il est urgent, tout comme pour l’espace extra-atmosphérique couvert par le statut de terra nullius comme prévu à l’article 2 du Traité de l’espace de 1967, d’accorder une telle protection à un espace stratégique dans le développement, la prolifération et les risques nucléaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).