Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre V du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, il est inséré un titre additionnel ainsi rédigé :
« Titre … – Décorations militaires
« Chapitre unique : Attribution des décorations militaires
« Art. L. … – Chaque année, une proportion de médailles militaires est attribuée par les autorités compétentes aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État. »
Objet
Le présent amendement vise à favoriser la remise de décorations aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats, en prévoyant qu’une part de ces décorations leur soit attribuée chaque année.
En effet, il convient de valoriser pleinement les carrières de ces personnels (personnel œuvrant dans les structures de commandement, opérateurs de drone...) en reconnaissant leur rôle devenu aujourd’hui essentiel dans le succès des opérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).