Amendement n° COM-125 Sénat

Compléter cet article par les mots :

à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard au 31 décembre 2019

L’article 37 prévoit l’abrogation de l’article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, qui permet l’aliénation de gré à gré, sans publicité préalable, ni mise en concurrence, de certains immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre des armées, ce mécanisme ayant vocation à faciliter et à accélérer les procédures de cessions.

En effet, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a considéré que ce dispositif relevait du domaine réglementaire. Sa prorogation devrait ainsi intervenir par décret en Conseil d’État.

Néanmoins, afin d’assurer la transition entre ces deux textes, le présent amendement prévoit que les dispositions de l’article 48 précité continuent de s’appliquer jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.