Amendement n° COM-124 Sénat

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété de personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La décote ne s’applique pas aux cessions d’immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère des armées. »

Cet amendement vise à exonérer les cessions immobilières du ministère des armées du dispositif de décote mis en place par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, dite « loi Duflot ».

En effet, la loi Duflot permet que l’immobilier de l’État soit cédé avec une décote pouvant atteindre 100 % pour la construction de logements sociaux. Ce dispositif se traduit par de moindres recettes pour le ministère des armées, estimées à plus de 60 millions d’euros sur la période 2014-2016.

Le maintien de ce dispositif, qui revient à financer deux politiques avec une même recette, le privera de recettes lui permettant de financer des opérations d’infrastructure, alors que les besoins sont criants en la matière.

En 2017, les besoins à six ans étaient ainsi estimés à 2,5 milliards d’euros contre 79 millions d’euros en 2014. Un effort est certes prévu dans le présent projet de LPM, mais il ne permettra pas de combler le passif accumulé au cours des dernières années.

Or l’infrastructure, notamment de la vie quotidienne, revêt un enjeu majeur en termes de fidélisation des personnels.

Par ailleurs, il existe déjà un dispositif de cession à l’euro symbolique des biens immobiliers du ministère de la défense au bénéfice des collectivités locales les plus durement frappées par les restructurations militaires.