Amendement n° COM-123 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
deux cents
par les mots :
deux cents cinquante
Objet
L’article 10 bis vise à porter le nombre de jours d’absence dont peuvent disposer de droit les réservistes de cinq jours à dix jours par année civile. Il prévoit cependant que les entreprises de moins de 200 salariés peuvent refuser, pour conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, ce doublement.
Si l’augmentation du nombre de jours d’activité des réservistes est un objectif louable, il convient de ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises.
Le présent amendement vise donc à porter le seuil à 250 salariés, qui correspond au seuil des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.