Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à revenir à la rédaction en vigueur de l'article L. 4125-1 du code de la défense, qui fixe expressément dans la loi les hypothèses dans lesquelles les contentieux formés par les militaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle n’ont pas à être précédés de recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).
L'article 32 modifie l'article L. 4125-1 du code de la défense pour prévoir que ces exceptions à l'obligation de RAPO seront fixées par décret en Conseil d’État.
La mise en place d’un RAPO étant susceptible de retarder l’engagement de la procédure judiciaire, et par là même d’entraver le droit à l’accès au juge des militaires, il relève de la compétence du législateur de fixer les cas dans lesquels ce RAPO s’applique et les cas dans lesquels il ne peut être exigé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.