Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 2°, la référence : « L. 5337-2 » est remplacée par la référence : « L. 5242-23 » ;
Objet
Correction d'une erreur de renvoi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.