Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II - Alinéa 2, supprimer les mots :
d'une entreprise de plus de deux cents salariés
III - Alinéa 3, remplacer les mots :
Objet
Sous-amendement rédactionnel visant à fixer la règle générale à 8 jours d'autorisation d'absence et à prévoir une dérogation facultative à 5 jours dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Il ne peut y avoir une dérogation excluant les entreprises de moins de 250 salariés que si la règle énoncée à l'alinéa 2 est générale pour toutes les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.