Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II.- au 16ème alinéa de l’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « opération extérieure », sont insérés les mots : « ou intérieure de lutte contre le terrorisme »
B.- En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I.-
Objet
Le présent amendement vise à étendre l’application de la mention « Mort pour la France » aux militaires français morts sur le territoire national au cours d’une opération intérieure de lutte contre le terrorisme, comme l’opération Sentinelle. Il n’est pas cohérent que cette mention soit réservée aux soldats morts en OPEX alors qu’ils combattent souvent les mêmes ennemis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.