Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-2 est ainsi ainsi modifié :
- après les mots : "l'article L. 4251-3" sont ajoutés les mots : "du présent code",
- les mots : "de ce même code" sont remplacés par les mots : "du code de la sécurité sociale".
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.