Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 25 du projet de loi a pour objet d’harmoniser la liste des matériels soumis à une procédure de transfert intracommunautaire avec celle des mêmes matériels actuellement soumis à autorisation d’exportation en dehors de l’Union européenne.
Cette liste est limitée, pour ce qui concerne le champ des connaissances requises pour le développement, la production ou l’utilisation de matériels, à certains matériels limitativement énumérés à l’alinéa 20 du présent article.
L’alinéa 13 du présent article a étendu le champ des connaissances concernées à d’autres matériels, entrant en contradiction avec l’alinéa 20. Or, une telle extension crée une différence entre les régimes applicables aux exportations de matériels spatiaux au sein de l’Union européenne et en dehors de l’Union européenne, ce qui est contraire à l’objectif d’harmonisation de ces régimes poursuivi par l’article.
L'amendement tend donc à rétablir la cohérence de l’article 25 en supprimant son alinéa 13.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.