Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces ressources ne comprennent pas l'éventuel financement d'un service national universel : celui-ci aura un financement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire.
Objet
Cet amendement reprend l'engagement du président de la République lors de ses vœux aux armées le 19 janvier 2018. S'agissant du service national universel, celui-ci a en effet déclaré : "Il sera conduit par l'ensemble des ministères concernés, et pas simplement celui des armées ; il aura un financement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire."
La commission souhaite inscrire cet engagement présidentiel dans la loi. Dans son rapport "2 % du PIB : les moyens de la défense nationale" (n° 562 de 2016-2017), elle avait d'ailleurs préconisé : "Pour garantir une séparation étanche entre les financements, une nouvelle mission ad hoc, en dehors du périmètre de ressources de la LPM, devrait être aménagée au sein du budget général de l'État."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.