Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 2
dans la deuxième phrase, remplacer les mots:
au moins deux tiers
par les mots:
une majorité
Objet
Cet amendement vise à réduire la proportion de personnes extérieures que doit obligatoirement comporter la commission de sélection instaurée pour le recrutement sans concours de fonctionnaires prévu à titre expérimental au présent article 16 dans le but d'assouplir le dispositif
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.