Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II- En conséquence, l'article 7 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.
B- En conséquence, faire précéder cet article de la référence : I
Objet
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a souhaité accroître les pouvoirs parlementaires de contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire lors du vote du projet de loi relatif à la période de programmation précédente et a fait adopter en conséquence l'article 7 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Cet article ne sera pas caduc à l'issue de la période de programmation en cours.
Les députés ont repris ce dispositif en insérant dans le présent projet de loi un nouvel article 6 ter.
Votre commission, qui se félicite que la valeur du dispositif qu’elle avait fait adopter ait ainsi été soulignée, propose pour plus de clarté de supprimer l’article 7 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale afin d’éviter toute redondance législative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.