Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
L'alinéa 261 est complété par une phrase ainsi rédigée :
L'évolution des effectifs du SSA doit permettre de préserver la capacité des armées françaises à entrer en premier sur les théâtres d'opérations et à assurer la sécurité des forces engagées en opérations.
Objet
La capacité des troupes françaises à entrer en premier sur un terrain d’opérations extérieures et la sécurité des soldats reposent sur le Service de santé des armées. La mise en place du modèle SSA 2020 a demandé de lourds efforts à ce service. Depuis le début de la LPM en cours d'exécution, le SSA a perdu 8 % de ses effectifs. Alors que le service dispose de 700 médecins des forces, il lui en manque une centaine, ce qui conduit à concentrer sur les mêmes personnels la charge de projection du service : ainsi les personnels projetés effectuent 200 % du contrat opérationnel.
En conséquence, cet amendement modifie le rapport annexé en complétant l’alinéa 261 in fine afin de rappeler que les évolutions des effectifs du SSA doivent tout au long de la période de programmation garantir la sécurité de nos forces et leur capacité à entrer en premier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.