Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
L'alinéa 174, est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le ministère des armées et le ministère de l'économie présentent de façon explicite et détaillée cet effort financier au sein des documents budgétaires remis au Parlement dans le cadre de la préparation de la loi de finances.
Objet
La LPM consacre un effort significatif à l'entretien programmé du matériel. Il s'agit d'un effort financier de plus d’un milliard d’euros en moyenne annuelle par rapport à la LPM précédente, afin de contribuer au redressement du taux de disponibilité des matériels les plus critiques, socle indispensable à une remontée d’activité.
Cet amendement compléte l’alinéa 174 in fine afin de prévoir que le ministère des armées et le ministère de l’économie présentent de façon explicite, au sein des documents budgétaires remis au Parlement dans le cadre de la préparation de la loi de finances, l’utilisation de ces crédits afin que l’impact de l’augmentation des moyens financiers soit suivi de près par la représentation nationale qui ne peut accepter lorsque les taux de disponibilité de certains équipements sont aussi bas, de ne pas disposer d’informations précises sur l’allocation des ressources.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.