Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des dispositions du présent chapitre
Après l'alinéa 10
insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 711-4.- L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.
« Art. L. 711-5.- Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, la personne exclusivement attachée à son service personnel ou son entreprise ou par un avocat.
« Art. L. 711-6.- Le président de la juridiction saisie peut exercer une mission de conciliation dont les modalités sont définies par décret.»
Objet
Le présent article a pour objet de conserver une certaine spécificité du contentieux des pensions militaires d’invalidité (PMI) malgré son transfert à la juridiction administrative.
En effet, il ne s’agit pas ici d’un « simple » contentieux indemnitaire entre un particulier et l’Etat, mais du droit à réparation prévu par les articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre dans les termes suivants : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles. Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants ».
Le présent amendement tend ainsi à préserver des éléments qui figurent actuellement dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre auxquels sont attachés les intéressés, tels que le caractère largement oral de la procédure, la possibilité de se faire assister par la personne de son choix, ou encore la possibilité pour le président de la juridiction d’exercer une mission de conciliation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.