Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
1° Alinéa 7
Remplacer les mots :
communautés de communes
Par les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
2° Alinéa 12
Supprimer la deuxième phrase.
3° Alinéa 18
Rédiger ainsi la première phrase :
"Art. L. 4121-3-1. – En cas d’élection et d’acceptation de l’un des mandats compatibles avec l’exercice des fonctions de militaire en position d’activité, le dernier alinéa de l’article L. 4121-3 du présent code n'est pas applicable
4° Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
de conseiller municipal
Par les mots :
local
Objet
Rédactionnel : cet amendement tire les conséquences rédactionnelles des modifications apportées par l’Assemblée Nationale à l’article 18 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.